CONDITIONS GENERALES DE VENTE – INTERNET
En vigueur au 20/07/2024
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :
Soins et bien-être
tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site https://www.iowa-k.com.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://www.iowa-k.com.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site iowa-k.com et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site iowa-k.com.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
E-BERRY FICHARD K
59 Route de Livron 74100 Vétraz-Monthoux
Numéro d’immatriculation : 411228299
mail : contact@iowa-k.com
téléphone : 0620986848
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 2 – Prix
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.iowa-k.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site iowa-k.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site iowa-k.com les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Passation de la Commande
1. Sélection des Services :
◦ Le Client visite le site internet iowa-k.com.
◦ Le Client parcourt les différentes offres de soins énergétiques et de bien-être proposées et sélectionne les services souhaités en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » ou équivalent.
2. Validation du Panier :
◦ Une fois les services sélectionnés, le Client peut consulter son panier en cliquant sur l’icône dédiée.
◦ Le Client vérifie les détails des services sélectionnés (type de service, date, heure, etc.) et peut ajuster les quantités ou supprimer des services si nécessaire.
3. Identification :
◦ Si le Client possède déjà un compte, il doit s’identifier avec son adresse e-mail et son mot de passe.
◦ Si le Client n’a pas de compte, il doit créer un compte en fournissant les informations demandées (nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, etc.).
4. Coordonnées et Informations Complémentaires :
◦ Le Client saisit ou vérifie ses coordonnées de contact.
◦ Le Client peut également ajouter des informations complémentaires ou des instructions spécifiques pour la prestation des services.
5. Révision et Validation de la Commande :
◦ Le Client est invité à revoir l’ensemble des informations de sa commande.
◦ Le Client doit cocher une case confirmant l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente avant de procéder au paiement.
3.2. Confirmation de la Commande
1. Paiement :
◦ Le Client choisit le mode de paiement parmi ceux proposés (par exemple, carte bancaire, PayPal ).
◦ Le Client saisit les informations de paiement nécessaires et valide le paiement.
2. Confirmation Automatique :
◦ Une fois le paiement validé, le Client reçoit un e-mail de confirmation de commande à l’adresse e-mail fournie. Cet e-mail de confirmation contient :
▪ Le récapitulatif des services commandés.
▪ Le montant total payé.
▪ La date et l’heure des services réservés.
▪ Les coordonnées de contact de https://www.iowa-k.com pour toute question ou modification éventuelle.
3. Détails de la Prestation :
◦ Le Client reçoit également, dans un second e-mail ou via un espace client dédié sur le site, les détails pratiques concernant la prestation des services (adresse du lieu, préparatifs éventuels, etc.).
3.3. Paiement
1. Montant et Modalités de Paiement :
◦ Le montant total dû par le Client est indiqué lors de la validation de la commande, avant que le Client ne procède au paiement.
◦ Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Aucun service ne sera réservé ni fourni sans réception préalable du paiement.
2. Sécurité des Paiements :
◦ Les transactions de paiement en ligne sont sécurisées grâce à un système de cryptage SSL (Secure Socket Layer) pour protéger les données bancaires du Client.
◦ https://www.iowa-k.com ne stocke aucune information bancaire du Client, qui est traitée exclusivement par des tiers de confiance certifiés pour leur sécurité et leur fiabilité..
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site iowa-k.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- paiement par carte bancaire
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site iowa-k.com.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
Modalités de Fourniture des Prestations
8.1. Nature des Prestations
Les prestations proposées par iowa-k.com incluent des soins énergétiques et des massages visant le bien-être du client. Chaque prestation est décrite de manière détaillée sur le site internet [iowa-k.com], incluant la durée, les techniques utilisées, et les éventuelles contre-indications.
8.2. Lieu des Prestations
Les prestations de soins énergétiques et de massages sont réalisées :
Au sein de notre établissement situé à 59 Route de Livron 74100 Vétraz-Monthoux .
8.3. Prise de Rendez-vous
Réservation en Ligne :
Les clients peuvent réserver leurs séances en ligne via notre site internet iowa-k.com. Ils doivent choisir le type de prestation, la date et l’heure souhaitées parmi les créneaux disponibles.
Confirmation de Réservation :
Une fois la réservation effectuée, le client reçoit un e-mail de confirmation avec les détails de la prestation (date, heure, type de soin) et les coordonnées de https://www.iowa-k.com.
8.4. Modification et Annulation de Rendez-vous
Modification :
Le client peut modifier son rendez-vous en nous contactant par e-mail ou téléphone au moins 48 heures avant la date prévue de la prestation.
Annulation :
Le client peut annuler son rendez-vous en nous contactant par e-mail ou téléphone au moins 48 heures avant la date prévue de la prestation. Passé ce délai, aucune annulation ne sera acceptée et le montant payé ne sera pas remboursé.
8.5. Déroulement de la Prestation
Préparation du Client :
Le client est prié d’arriver 15 minutes avant l’heure de son rendez-vous pour se préparer et remplir, si nécessaire, un formulaire de santé.
Exécution de la Prestation :
Le professionnel chargé de la prestation expliquera brièvement le déroulement du soin ou du massage avant de commencer.
La durée indiquée pour chaque prestation inclut le temps de préparation et de discussion avant et après le soin.
Responsabilités du Client :
Le client doit signaler tout problème de santé, allergie ou autre information pertinente qui pourrait affecter la prestation du soin ou du massage.
Le client s’engage à respecter les consignes données par le professionnel pour garantir le bon déroulement de la séance.
8.6. Retard et Absence
Retard du Client :
En cas de retard, la durée de la prestation pourra être réduite en fonction de la disponibilité des créneaux suivants, sans réduction de tarif.
Absence :
En cas de non-présentation du client sans annulation préalable dans le délai imparti, la séance sera considérée comme effectuée et aucun remboursement ne sera effectué.
8.7. Qualité et Sécurité des Prestations
Engagement de Qualité :
https://www.iowa-k.com s’engage à fournir des prestations de qualité, réalisées par des professionnels qualifiés et certifiés.
Hygiène et Sécurité :
Toutes les mesures d’hygiène et de sécurité sont respectées pour garantir le bien-être et la sécurité du client.
Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de 30 jours à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site https://www/iowa-k.com.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 30 jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de 14 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par écrit avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
ARTICLE 6 – Droit de rétractation
Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.
ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire s’engage à fournir les services de soins et massages avec le plus grand professionnalisme et conformément aux attentes convenues avec le Client lors de la réservation. En cas de non-conformité ou de défaut constaté par le Client, celui-ci est invité à informer le Prestataire dans les meilleurs délais par écrit (mail ou courrier).
Le Prestataire s’engage à examiner toute réclamation de manière diligente et à proposer une solution satisfaisante dans les meilleurs délais, en fonction des circonstances spécifiques de chaque cas.
ARTICLE 8 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
8.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.iowa-k.com sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / utilisateur :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site https://www.iowa-k.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
8.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
8.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
8.5 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
8.6 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site iowa-k.com disposent des droits suivants :
- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
Demande par E-mail :
Le client peut envoyer une demande d’effacement de ses données personnelles par e-mail à contact@iowa-k.com. La demande doit inclure les informations suivantes :
Nom et prénom du client.
Adresse e-mail utilisée pour la réservation.
Motif de la demande d’effacement (facultatif).
Formulaire en Ligne :
Le client peut également remplir un formulaire en ligne disponible sur le site internet iowa-k.com pour demander l’effacement de ses données personnelles. Le formulaire doit inclure les informations suivantes :
Nom et prénom du client.
Adresse e-mail utilisée pour la réservation.
Motif de la demande d’effacement (facultatif).
- Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
- Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site iowa-k.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 – Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.